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DIAGNOSTICS - ERNMT 07/08/2013

DIAGNOSTICS - ERNMT

ARRETE DU 19 MARS 2013 PORTANT DEFINITION DU MODELE D'IMPRIME POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES


Cet arrêté établi le nouveau modèle d’ERNT applicable à compter du 1er juillet 2013, ce nouveau modèle a été publié au bulletin officiel du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie.

Il prévoit plusieurs changements importants et notamment : 

  • Une section reprenant le plan de prévention des risques miniers
  • Une information obligatoire pour le propriétaire ou le bailleur à partir du moment où le bien donné à bail ou en location est dans le périmètre d’un PPR approuvé sur la présence d’obligation de travaux pour l’immeuble concerné.
  • La déclaration des sinistres indemnisés est désormais intégrée dans le formulaire