Recherche avancée

Bail commercial : Décret MACRON - Congé par acte d'Huissier de Justice ou lettre recommandée ? 24/05/2016

Bail commercial : Décret MACRON - Congé par acte d'Huissier de Justice ou lettre recommandée ?

Le Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (publié au JO du 13 mars) prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

Il est créé un article R. 145-38 qui dispose que lorsque la loi le prévoit et qu’une partie au bail a recours à la LRAR « la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite,la date de première présentation de la lettreLorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire (acte d'huissier de justice). » Cette disposition est applicable depuis le 14 mars 2016.


D'une manière générale, compte tenu des enjeux en matière commerciale, et du risque d'erreur dans la rédaction de vos congés et demandes de renouvellement, nous ne saurions trop vous conseiller que d'avoir recours systématiquement à l'acte d'huissier de justice. 


Le coût de l'intervention de ce professionnel du Droit est modique au regard de la sécurité juridique qu'il confère à votre acte.