RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVES 07/08/2013

DECRET N° 2013 – 610 DU 10 JUILLET 2013 RELATIF AU REGLEMENT DES AIDES DU FONDS D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVES (FART) – JO DU 12 JUILLET 2013

La prime à la réalisation des travaux appelée « Aide de Solidarité Ecologique » (ASE) est portée de 1 600 à 3 000 € pour les propriétaires occupants.

Par ailleurs les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés qui justifient d’un gain énergétique après travaux d’au moins 35 % peuvent désormais bénéficier de cette aide.

Le montant de la prime est fixé à 2 000 € pour les propriétaires bailleurs et à 1 500 € pour les syndicats de copropriétés.

L’ASE concerne les logements dont la date de construction remonte au 1er juin 2001 …

Le logement doit être situé dans un département doté d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique.