COPROPRIETE 07/08/2013

DECRET N°2012-1342 DU 3 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS EQUIPES D’UNE INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE OU DE REFROIDISSEMENT ET AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE 

Ce décret complète tout à la fois l’article 1er et l’article 7 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Concernant l ‘article 1er, il prévoit les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique dans cette catégorie particulière d’immeubles en copropriété et il note également les différentes dates d’entrée en vigueur.

Concernant l’article 7, toutes les précisions sont désormais indiquées concernant les dispositions relatives aux économies d’énergie, les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, concernant la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique. 

Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. 
En l’état du décret, il semble particulièrement judicieux de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AGO de 2013 l’élaboration du DPE.

Ce décret a une incidence non seulement en copropriété mais va légitimer de nouvelles clauses à intégrer dans les baux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété.