DIAGNOSTICS - DPE 07/08/2013

• ARRETE DU 8 FEVRIER 2012 MODIFIANT L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 2006 RELATIF AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS EXISTANTS PROPOSES A LA VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE – JO DU 15 MARS 2012 TEXTE N° 6 

• ARRETE DU 8 FEVRIER 2012 MODIFIANT L'ARRETE DU 3 MAI 2007 RELATIF AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS EXISTANTS A USAGE PRINCIPAL D’HABITATION PROPOSES A LA LOCATION EN FRANCE METROPOLITAINE – JO DU 15 MARS 2012 – TEXTE N° 7

Ces deux arrêtés avaient été annoncés dès le 13 septembre 2011 dans le cadre d’une conférence de presse animée par Nathalie KOSCIUSKO – MORIZET et Benoist APPARU qui évoquaient six mesures pour améliorer et fiabiliser le DPE.

Il apparaissait en effet, que le manque de fiabilité des DPE avait été dénoncé à plusieurs reprises.

Au demeurant, celui-ci présente désormais en immobilier d’entreprise, un rôle considérable dans la mesure où il est, ou peut, être un document complémentaire majeur de l’annexe environnementale et il est également un document de référence indispensable dans le cadre notamment de l’article 3 du grenelle de l’environnement 2 sur les travaux à réaliser sur le patrimoine tertiaire entre 2012 et 2020.

Il ressort de l’analyse de cet arrêté en l’intégrant pour l’immobilier tertiaire les éléments suivants :

• Amélioration de la transparence des données
• Harmonisation DPE vente et DPE location
• Action sur l’écart entre les consommations réelles et les consommations conventionnelles
• Changement d’étiquette pour les bâtiments à usage tertiaire
• Notion de surface thermique pour le tertiaire
• Fin de la SHON dans le tertiaire mais KWH/m2 de surface thermique.
• DPE pour immeuble construit avant 1948

Le changement fondamental passe également par trois nouvelles étiquettes pour le tertiaire qui sont adaptées aux différentes occupations avec :

• Un DPE pour les locaux à usage de bureaux
• Un DPE pour les commerces
• Un DPE pour les autres bâtiments

Ces trois DPE ne s’appliqueront pas pour les centres commerciaux, pour lesquels nous sommes en attente d’un DPE spécifique. 

Cette nouvelle réglementation rentre en application pour le 1er janvier 2013, mais il semble en tertiaire particulièrement intéressant pour les professionnels d’utiliser ce nouveau DPE le plus rapidement possible et cela notamment au regard des autres dispositions du grenelle de l’environnement 2, concernant tout autant l’annexe environnementale que les travaux à réaliser entre 2012 et 2020.