PROJET DE LOI DUFLOT – FUTURE LOI ALUR 07/08/2013

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE 25 JUILLET 2013

Le projet de loi ALUR vient d’être entièrement voté en commission des affaires économiques à l’assemblée nationale.

Les deux mesures importantes à savoir l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers ont été intégralement adoptées.

Un amendement très important intègre les règles d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme et non plus dans le code de commerce.