URBANISME 07/08/2013

ORDONNANCE N° 2013 - 638 DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME – JO DU 19 JUILLET 2013

Il s’agit d’une des ordonnances DUFLOT. Elle définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d’urbanisme.

Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme. 
Le texte ouvre aussi la voie à une demande d’indemnité en cas de procédure abusive.

Pour agir à l’encontre d’un permis de construire d’aménager ou de démolir, deux conditions devront être remplies :

• La construction, l’aménagement ou les travaux devront affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de la personne qui conteste le permis. 
• La personne qui conteste le permis doit posséder ou occuper régulièrement le bien concerné, au plus tard le jour du recours.

Les délais de procédure sont également raccourcis en permettant notamment au titulaire du permis d’apporter les modifications pour assurer la légalité de l’autorisation de celui-ci sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Enfin, l’ordonnance tente de prévenir les recours abusifs.

Si le recours est abusif et lui cause un préjudice excessif, le titulaire du permis pourra demander au juge administratif saisi du recours de condamner la personne qui conteste le permis à lui verser des dommages et intérêts.

Si en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature la personne qui conteste le permis se désiste de son recours, la transaction devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. 

Toutes ces dispositions entreront en vigueur dès le 19 août 2013 et seront applicables aux procédures en cours.