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DROIT D'AVOIR RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

L'article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu'"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) " 6' La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation"

Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour cela vous pouvez contacter : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

 

POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DITE " BLOCTEL "

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.

Article L 223-2 du code de la consommation " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "

AFFICHAGE DES INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES A L'ETUDE

Article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 " le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.

En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. "

Les tarifs sont en libre consultation à l’accueil de notre Etude. Les tarifs et honoraires libres sont affichés dans le hall. S’agissant de demandes spécifiques nous vous invitons à préciser vos besoins et un devis personnalisé vous sera adressé ou remis lors de votre visite.

CONDITIONS D’UTILISATION

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Code APE : 2620Z
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LA GESTION LOCATIVE AVEC LE RESEAU
ADMINISTRATEURS DE BIENS

Bienvenue sur le site du premier groupement de juristes entièrement tournés vers la gestion de votre patrimoine locatif et de vos copropriétés. Ici, nous ne faisons pas de transactions. Vous ne trouverez pas de ventes de biens immobiliers. En revanche, en tant que spécialistes de la location, nos offres recouvrent tous les domaines de l’Administration de biens.

Nous veillons au parfait encaissement des loyers et des provisions pour charge, au calcul des indexations annuelles en fonction de l’indice INSEE, nous vous apportons aide et conseils pour rédiger votre déclaration de revenus fonciers, nous effectuons les régularisations de charges et nous chargeons du suivi des éventuelles réparations locatives.

 

Nous vous reversons par virement bancaire chaque mois ou chaque trimestre, à votre convenance, les sommes encaissées pour votre compte accompagnées d’un relevé de gérance.

 

En cas d’impayés, nous nous chargeons d’engager immédiatement la procédure amiable ou judiciaire la plus efficace.

 

Spécialistes du contentieux et de la médiation au quotidien, nous avons un regard différent sur les problèmes locatifs et la gestion des tensions dans le cadre de la location et de la copropriété.


Le réseau ADMINISTRATEURS DE BIENS est l’alternative que vous attendiez pour assurer la gestion immobilière de vos biens en toute quiétude.


LE CONSEIL JURIDIQUE 

 

Notre formation et notre pratique juridique au quotidien nous permettent de vous apporter les conseils que vous êtes en droit d’attendre d’un véritable professionnel de l’immobilier.

 

Nous nous chargeons de la rédaction de tous les actes (baux, états des lieux, avenants) et nous vous apportons notre expertise dans vos démarches juridiques et auprès de l’Administration fiscale.

 

N’hésitez pas à nous consulter pour une étude approfondie et gratuite de vos besoins.


NOS COMPETENCES A VOTRE SERVICE


• Le conseil pour la mise en location par l’expertise du bien et l’analyse juridique du dossier

• La recherche pertinente du locataire et la sécurisation des candidatures

• Lestimation de la valeur locative du bien

• La rédaction des baux adaptée à la situation de chaque bien

• La rédaction d’un véritable état des lieux juridiquement opposable

• L’encaissement du loyer et des charges

• Le suivi de la location dans tous ses événements, la gestion et les travaux

• Le traitement immédiat du retard ou du défaut de paiement du loyer

• La mise en place et le suivi de la procédure contentieuse

• La gestion de fin de bail amiable ou judiciaire

• Le suivi des particularités juridiques pour les locaux commerciaux et professionnels


NOS ATOUTS

 

 Une qualité de tiers de confiance incontestable 

 Une compétence juridique reconnue

 Une expertise en matière de recouvrement locatif, procédure d’expulsion, différents congés civils et commerciaux

• Une maîtrise du dossier locatif du début à la fin en étant votre seul interlocuteur

• Une garantie de la protection du logement

• Une connaissance approfondie du terrain et du marché locatif

• Nos partenariats avec des institutionnels nationaux

• Une offre de services et tarifaire adaptée à votre demande

Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).

Les honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail ainsi que pour l'état des lieux.

Le plafond des honoraires de mise en location à la charge du locataire est fixé à 8 € TTC par m² de surface habitable dans l'Oise (zone non tendue).

Concernant les honoraires d’état des lieux, le plafond à la charge du locataire est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.

 

 

 

HONORAIRES DE REDACTION DE BAUX ET D’ETATS DES LIEUX

 

BAUX D’HABITATON

 

Conformément aux dispositions de la Loi ALUR, les honoraires relatifs à la mise en location et aux états des lieux se décomposent ainsi pour les biens situés dans l’Oise (zone non tendue) :

 

Prestation

Honoraires

  Recherche de locataire

  Constitution du dossier

  Rédaction du bail

 8 € / m² à la charge du locataire

8 € / m² à la charge du bailleur

   Etat des lieux

3 € / m² à la charge du locataire

3 € / m² à la charge du bailleur

 

BAUX COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS

 

Prestation

Honoraires

  Recherche de locataire

  Constitution du dossier

  Rédaction du bail

10 € / m² à la charge du locataire

10 € / m² à la charge du bailleur

  Etat des lieux

3 € / m² à la charge du locataire

3 € / m² à la charge du bailleur

 

HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE


La gestion locative comprend de base :

- l'envoi mensuel des appels des loyers

- le quittancement du locataire

- l'envoi d'un relevé de gérance mensuel au bailleur

- le règlement par virement

- le récapitulatif annuel des loyers encaissés

- le suivi juridique de la location

 

En option, et sur devis, il vous est possible de nous confier le soin de :

- diligenter et suivre des travaux de remise en état

- notifier un congé au locataire

- souscrire une police d'assurance de protection juridique étendue du bailleur

- souscrire une police d'assurance de garantie de loyers impayés

- assurer le suivi administratif d'une procédure contentieuse

 

Loyer mensuel

Honoraires


 Inférieur à 800 €uros 

 


7 % HT des sommes encaissées


 Supérieur à 800 €uros


6 % HT des sommes encaissées

 

  

Nos tarifs sont dégressifs en fonction de la superficie des biens et du nombre de lots confiés en gestion.

Tarifs TTC - TVA à 20 % - Honoraires déductibles des revenus fonciers

Confiez la gestion de votre bien à un professionnel du

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