Recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires
Depuis le déconfinement, les locataires s’intéressent de plus en plus aux 3-pièces.
La crise sanitaire a perturbé le marché. plusieurs facteurs sont désormais à prendre en compte avant d’envisager une acquisition.
Vous louez un appartement ou une maison, en location non meublée ? comme plus de 4 millions de foyers fiscaux, vous percevez des revenus fonciers ! déclarer ces revenus locatifs est synonyme de casse-tête : ils ne sont pas préremplis, vous devez choisir entre régime réel et micro-foncier, sans oublier les charges déductibles… la marche à suivre, selon votre situation.
Depuis l’été 2012, dans les 1.149 villes de la zone tendue (1), la fixation du loyer pour une location d'habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est :
Bail commercial : décret macron - congé par acte d'huissier de justice ou lettre recommandée ?
Bail d’habitation : elagage des arbres et obligation locative
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au j.o du 31 mars
Indices icc, ilc & ilat 4ème trimestre 2015
Tous les lieux d'habitation devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015. d'autres mesures de sécurité devront également être prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d'incendie.
Arretes du 8 fevrier 2012
Decret n°2012-1342 du 3 decembre 2012 relatif aux diagnostics de performance energetique pour les batiments equipes d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’economies d’energie dans les immeubles en copropriete
Arrete du 19 mars 2013 portant definition du modele d'imprime pour l'etablissement de l'etat des risques naturels miniers et technologiques
Baux commerciaux
Decret n° 2013 – 610 du 10 juillet 2013 relatif au reglement des aides du fonds d’aide a la renovation thermique des logements prives (fart) – jo du 12 juillet 2013
Ordonnance n° 2013 - 638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme – jo du 19 juillet 2013
Decret n° 2013 – 689 du 30 juillet 2013 relatif a l’evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – jo du 31 juillet 2013
Commission des affaires economiques de l’assemblee nationale 25 juillet 2013
Declaration et revision obligatoires des valeurs locatives
Recours du locataire contre le syndicat des coproprietaires
Une resiliation ecrite et automatique en cas de faute du locataire
A qui incombe le cout des travaux de ravalement ?
Nouveau diagnostic amiante depuis le 1er janvier 2013
Detecteurs de fumee obligatoires dans tous les lieux d’habitation en mars 2015
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