BAIL D'HABITATION 07/08/2013

DECRET N° 2013 – 689 DU 30 JUILLET 2013 RELATIF A L’EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS LE CADRE D’UNE NOUVELLE LOCATION OU D’UN RENOUVELLEMENT DE BAIL PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989 – JO DU 31 JUILLET 2013

Ce décret interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer au-delà de l’IRL (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE).

Il reprend les termes du décret de l’année dernière.

Il s’agit en fait d’une mesure d’urgence qui va être modifiée dans les mois à venir dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui créée un dispositif beaucoup plus ambitieux et qui doit venir en première lecture à l’assemblée nationale dès le début du mois de septembre. 

Le projet de loi ALUR prévoit que le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20 % un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.